Article R711-25 of the French Commercial code

The decree provided for in Article R. 711-22 sets the number of seats on the general assembly of the interconsular grouping reserved for each of the chambers making up the grouping; this number may not be less than two. The total number of seats may not be less than ten or more than thirty; however, this rule may be waived when the number of participating chambers is greater than ten.

The presidents of the chambers making up an interconsular grouping are ex officio members of its general meeting. They may be replaced by a member of the bureau of their chamber.

The other members of the general meeting of the grouping are elected in each participating territorial or regional chamber of commerce and industry by all the full members of that chamber.

The election takes place within fifteen days of the chamber being set up, by first-past-the-post ballot.

Original in French

Article R711-25

Le décret prévu à l’article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l’assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.

Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l’assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.

Les autres membres de l’assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de région participante par l’ensemble des membres titulaires de celle-ci.

L’élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l’installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.