Article R711-33 of the French Commercial code

I.-The regional chambers of commerce and industry provide the opinion requested by the regional council on any assistance scheme for business start-ups and takeovers and for businesses that the region is considering setting up.

They may be consulted by the State, the region and their public establishments on any issue relating to economic activity and development, vocational training, regional planning and the environment of the regional constituency.

They may, on their own initiative, issue opinions and wishes on these same issues.

The territorial chambers of commerce and industry are informed of the opinions issued pursuant to the preceding paragraphs by the regional chamber of commerce and industry to which their constituency belongs.

II.-The support and back-up functions provided for in 6° of Article L. 711-8 include at least:

1° Management of the staff it employs, including in particular payroll and training;

2° Financial and accounting services;

3° Audit services;

4° Legal services;

5° Purchasing and public contracts;

6° Communication;

7° Information systems.

These support and back-up functions may cover the services and facilities managed by the chambers of commerce and industry attached to them.

In accordance with I of Article L. 711-10, they may delegate some of these support and back-up functions, with the exception of those listed in 1° above which are carried out at their level, to one of the chambers attached to them, but no support and back-up function may be split up, or delegated to several chambers.

Each regional chamber of commerce and industry to which territorial chambers of commerce and industry are attached constitutes a central purchasing body within the meaning of the Public Procurement Code.

Original in French 🇫🇷

Article R711-33

I.-Les chambres de commerce et d’industrie de région fournissent l’avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux créateurs et repreneurs d’entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées par l’Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l’activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement de la circonscription régionale.

Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement de leur circonscription.

II.-Les fonctions d’appui et de soutien prévues au 6° de l’article L. 711-8 comprennent au moins :

1° La gestion du personnel qu’elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ;

2° Les services financiers et comptables ;

3° Les services d’audit ;

4° Les services juridiques ;

5° Les achats et les marchés publics ;

6° La communication ;

7° Les systèmes d’information.

Ces fonctions d’appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées.

Conformément au I de l’article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d’appui et de soutien, à l’exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l’une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu’une fonction d’appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.

Chaque chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique.