Article R711-34-1 of the French Commercial code

Regional chambers of commerce and industry shall ensure that the chambers attached to them provide their members with the services and facilities required of them by law or regulation. Where a regional chamber of commerce and industry finds that one of these services is not being provided by a chamber of commerce and industry attached to it, it shall jointly draw up measures with that establishment to remedy the situation. These measures are sent to the supervisory authority and CCI France for information.

The persistence of the situation mentioned in the previous paragraph may be considered as a circumstance compromising the operation of the establishment within the meaning of article L. 712-9.

Original in French 🇫🇷

Article R711-34-1

Les chambres de commerce et d’industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie de région constate qu’un de ces services ou qu’une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d’industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l’autorité de tutelle et à CCI France.

La persistance de la situation mentionnée à l’alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l’établissement au sens de l’article L. 712-9.