Article R7111-24 of the French Labour Code

Alternate members, equal in number to the representatives of employers and professional journalists, are appointed and elected simultaneously and under the same conditions as the full members.
One of the alternates for the employers’ representatives is appointed on behalf of private-sector audiovisual communication companies by the professional organisations representing these companies.
In the event of disagreement between the organisations mentioned in the first paragraph of article R. 7111-21, the seat in dispute is filled by order of the Minister responsible for communication.
These representatives replace absent full members and, between two renewals, replace members who have died, resigned or ceased to be part of the committee as a result of death or any other cause.
Alternate members who do not replace a full member may be heard by the Committee before it deliberates.

Original in French 🇫🇷

Article R7111-24

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des représentants des employeurs et des journalistes professionnels, sont désignés et élus simultanément et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un des suppléants des représentants des employeurs est désigné au titre des entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé par les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
En cas de désaccord entre les organisations mentionnées au premier alinéa de l’article R. 7111-21, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
Ces représentants suppléent les membres titulaires absents et remplacent, entre deux renouvellements, les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent de faire partie de la commission par suite de décès ou de toute autre cause.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas un membre titulaire peuvent être entendus par la commission, avant que celle-ci ne délibère.