Article R712-2 of the French Intellectual Property Code

The filing may be made personally by the applicant or by a representative whose domicile, registered office or place of business is in a Member State of the European Union or in a State party to the Agreement on the European Economic Area.

Subject to the exceptions provided for in articles L. 422-4 and L. 422-5, the agent appointed for the filing of a trade mark application and any subsequent act relating to the registration procedure, with the exception of the simple payment of fees and renewal declarations, must be an industrial property attorney.

Persons who do not have their domicile or registered office in a Member State of the European Union or in a State party to the Agreement on the European Economic Area must, within the time limit set for them by the Institute, appoint a representative who satisfies the conditions laid down in the previous paragraph.

In the event of more than one applicant, a common representative must be appointed. If the agent is not one of the applicants, he must satisfy the conditions laid down in the second paragraph.

Unless he is an industrial property attorney or a lawyer, the agent must attach a power of attorney which extends, subject to the provisions of the Articles R. 712-21 and R. 714-1 and unless otherwise stipulated, to all documents and the receipt of all notifications provided for in this title. The power of attorney is exempt from legalisation.

Original in French 🇫🇷

Article R712-2

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d’enregistrement, à l’exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.

Les personnes n’ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l’institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n’est pas l’un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.

Sauf lorsqu’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s’étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.