Article R713-27-2 of the French Commercial code

After the votes have been counted in the elections for members of the regional chambers of commerce and industry, a committee composed of the regional prefect or his representative, the president of the regional chamber of commerce and industry or his representative and an elected representative of each territorial chamber of commerce and industry shall meet at regional level.

The committee shall be duly convened if it includes at least half of its members.

It collects the minutes of the elections to the regional chamber, records the election of candidates to the regional chamber of commerce and industry and draws up the minutes, a copy of which it sends to the minister responsible for overseeing the chambers of commerce and industry, the regional chamber of commerce and industry and the territorial chambers of commerce and industry.

The commission’s secretariat is provided by the director general of the regional chamber of commerce and industry or an agent appointed by him/her within the regional chamber of commerce and industry.

Original in French 🇫🇷

Article R713-27-2

A l’issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d’industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du préfet de région ou de son représentant, du président de la chambre de commerce et d’industrie de région ou de son représentant et d’un représentant élu de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale.

La commission est régulièrement réunie si elle comporte au moins la moitié de ses membres.

Elle recueille les procès-verbaux des élections à la chambre de région, constate l’élection des candidats à la chambre de commerce et d’industrie de région et en dresse le procès-verbal dont elle adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, à la chambre de commerce et d’industrie de région et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.