Article R721-22 of the French Monetary and Financial Code

In New Caledonia, French Polynesia and the Wallis and Futuna Islands, credit institutions, the Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie and the Office des postes et télécommunications de Polynésie française shall declare the opening, closure or modification of accounts on which cheques may be drawn, as well as the opening, closure or modification of safe deposit box rentals.
The declarations referred to in the first paragraph shall be made no later than seven working days following the opening, closure or modification of the accounts concerned, in electronic format or, in exceptional cases, on standardised forms, the characteristics of which shall be defined by the Director General of the Institut d’émission d’outre-mer.
The declarations shall be sent to the Institut d’émission d’outre-mer and shall include the information referred to in Articles D. 721-24 and D. 721-25.

Original in French 🇫🇷

Article R721-22

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l’Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que l’ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres-forts.
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l’Institut d’émission d’outre-mer.
Les déclarations sont adressées à l’Institut d’émission d’outre-mer et comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-24 et D. 721-25.