Article R723-6 of the French Consumer Code

Where, pursuant to the provisions of article L. 723-4, for the verification of one or more claims, the letter by which the commission refers the matter to the judge shall specify the surname, first names and address of the debtor and those of the creditors in question or, in the case of legal entities, their name and registered office. It contains a statement of the purpose of the referral and the reasons for it and indicates, where applicable, that the referral is being made at the request of the debtor. The documents required to verify the claims are attached to this letter.

Original in French

Article R723-6

Lorsqu’il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l’article L. 723-4, à la vérification d’une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l’exposé de l’objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre.
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.