Article R724-2 of the French Consumer Code

If at the end of the three-month period provided for in Article R. 712-15 the commission has not decided to refer the case, its secretariat will send the debtor, by simple letter, a document attesting to this and specifying the date from which the interest rate on the outstanding loans taken out by the debtor will be reduced to the legal interest rate, unless the commission or the judge decides otherwise.
In the latter case, this decision is valid for the entire period extending from the first day of the fourth month to the last day of the sixth month, the starting point of the three-month period referred to in this article being determined under the conditions set out in article R. 721-4. It is sent to the debtor by simple letter.

Original in French 🇫🇷

Article R724-2

Si au terme du délai de trois mois prévu à l’article R. 712-15 la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d’intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l’intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s’étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 721-4. Elle est adressée au débiteur par lettre simple.