Article R7343-14 of the French Labour Code

The decision of the Director General of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi is notified to the applicant within ten days of the date of receipt of the appeal.

If the Director General of the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi remains silent on expiry of the ten-day period referred to in the first paragraph, this will be deemed to constitute a rejection decision.

Original in French 🇫🇷

Article R7343-14

La décision du directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.

Le silence gardé par le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi à l’expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.