Article R742-35 of the French Commercial code

The Keeper of the Seals, Minister of Justice may, on a proposal from the commission provided for in Article R. 742-36, grant the clerk referred to in Article R. 742-33 a partial exemption from the training period provided for in articles L. 811-5 and L. 812-3, to the article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d’accès à cette profession, to the article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et au 6° de l’article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice.

The dispensation granted in application of the preceding paragraph may not result in the duration of the training period being reduced to less than six months.

The commission may also propose to the Minister of Justice that the applicant court clerk be required to undergo, during his or her probationary period, additional training related to the specific nature of the profession to which he or she wishes to accede.

Original in French

Article R742-35

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l’article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l’article R. 742-33 d’une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à l’article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d’accès à cette profession, à l’article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et au 6° de l’article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice.

La dispense accordée en application de l’alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.

La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d’imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.