Article R743-84 of the French Commercial code

Without prejudice to any other useful indications and in particular those provided for by articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 and 20 of the loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer:

1° The surnames, first names and domiciles of the members;

2° The commercial court at whose registered office the company’s registered office is located;

3° The duration for which the company is formed;

4° The nature and separate valuation of each of the contributions made by the members ;

5° The amount of the share capital, the number and nominal value of the company shares representing this capital;

6° The number of interest shares allocated to each contributor in kind;

7° A statement that the contributions contributing to the formation of the share capital have been paid up in full or in part, as the case may be.

Original in French

Article R743-84

Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :

1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;

3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

4° La nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;

6° Le nombre des parts d’intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

7° L’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.