Article R752-44-2 of the French Commercial code

The authorisation provided for in the first paragraph of Article L. 752-23 is granted to any legal entity meeting the following conditions:

1° Neither it nor any of its legal representatives, members or employees has been convicted of a criminal offence by a French or foreign court for an offence relating to corruption or trading in influence, embezzlement, fraud or extortion within the meaning of the code pénal;

2° Justify the means and tools for checking the conformity of a commercial facility referred to in Article L. 752-1 to the commercial development authorisation or favourable opinion issued by a commercial development commission pursuant to the provisions of Article L. 752-6 ;

3° Justify that the natural persons by whom or under whose responsibility the certificate of conformity referred to in Article R. 752-44-1 hold a higher education qualification or diploma of a level equal to or higher than level 3 within the meaning of the provisions of code du travail relative au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie, ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.

The authorisation application file also includes the unique identification number of the applicant or, for applicants located outside France, any document equivalent to the extract from the register of companies, an up-to-date certificate of professional insurance and copies of the identity documents of all the natural persons covered by the application. Any change leads to an update, within one month, of the authorisation file filed with the prefecture.

Original in French 🇫🇷

Article R752-44-2

L’habilitation prévue au premier alinéa de l’article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l’objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d’influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L. 752-1 à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 ;

3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R. 752-44-1 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d’ingénierie, ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.

Le dossier de demande d’habilitation comprend également le numéro unique d’identification de l’auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d’assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.