Article R752-46 of the French Commercial code

At the end of the three-year period provided for in article L. 752-1, the owner or owners of the buildings shall notify the prefect of the département in which the site is located of the measures planned to dismantle and restore the site and the timetable for the operations.

Dismantling and site restoration operations include:

1° The dismantling of the installations, including the foundations, equipment and fittings made for the needs and in the course of commercial operation;

2° The restoration of the site to a state that is compatible with the completion of the development project included in the opposable town planning document in this area;

3° The recovery or disposal of the demolition or dismantling waste in the channels duly authorised for this purpose.

These operations must be completed within eighteen months of their notification to the prefect, unless, at least six months before the end of the timetable initially set, the site owner provides evidence of technical or administrative difficulties beyond his control. In this case, the Prefect may extend the deadline for dismantling and restoration operations.
The Prefect has three months to respond to the request for an extension by means of a reasoned order which, where appropriate, sets the duration of the extension.
Silence on the part of the Prefect beyond the three-month period shall be deemed to constitute agreement to the extension for the duration requested, up to a maximum of eighteen months.

Original in French 🇫🇷

Article R752-46

A l’expiration du délai de trois ans prévu à l’article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d’implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.

Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :

1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l’occasion de l’exploitation commerciale ;

2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d’aménagement inscrit dans le document d’urbanisme opposable dans cette zone ;

3° La valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.

Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.

Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.