Article R7523-2 of the French Labour Code

For the application of article R. 7122-31 in Mayotte:

1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes:

” b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ;

2° c of 2° does not apply.

Original in French 🇫🇷

Article R7523-2

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 7122-31 :

1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ;

2° Le c du 2° n’est pas applicable.