Article R811-51 of the French Commercial code

The proceedings before the court shall be public. However, the court may decide that the proceedings will not be public if the receiver being sued expressly so requests or if their public nature would be prejudicial to public policy, a secret protected by law or business secrecy. This is mentioned in the decision. The court shall rule publicly, after the public prosecutor has made his submissions and the court-appointed administrator has been heard or called.

The Chairman of the National Council may present his observations, where appropriate, through a member of the Council.

Original in French

Article R811-51

Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l’administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l’administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.

Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre du conseil.