Article R8112-4 of the French Labour Code

The Labour Inspectorate monitoring officer shall provide detailed reports on the application, throughout his district, of the provisions whose implementation he is responsible for monitoring.

These reports shall mention accidents suffered by employees and their causes.

They contain proposals for new provisions that would better ensure health and safety at work.

Original in French 🇫🇷

Article R8112-4

L’agent de contrôle de l’inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l’application, dans toute l’étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d’assurer le contrôle de l’exécution.

Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes.

Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.