Article R814-19 of the French Commercial code

The Board of Directors elects from among its members a Chairman, a Vice-Chairman, a Secretary and a Treasurer.

Decisions are taken by majority vote. In the event of a tie, the chairman shall have the casting vote.

The magistrate from the public prosecutor’s office charged with the duties of Government commissioner to the guarantee fund and his deputy shall be appointed by the Keeper of the Seals, Minister of Justice.

The chairman and vice-chairman of the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires or their representative appointed from among the members of the Conseil national shall sit on the board of directors of the fund in an advisory capacity.

Original in French 🇫🇷

Article R814-19

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d’administration de la caisse avec voix consultative.