Article R814-44 of the French Commercial code

I. – Before the end of the third quarter of each year, the President of the National Council shall submit for the approval of the Minister of Justice, a list of court-appointed administrators and court-appointed representatives likely to carry out inspections during the following year. This list shall include at least twenty judicial administrators and at least forty judicial representatives.

II. – The President of the Chambre nationale des huissiers de justice and the President of the Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires submit, in accordance with the same procedures, a list of members of their respective professions who are likely to carry out inspections during the following year, for approval by the Garde des sceaux, Minister of Justice. This list shall include at least forty bailiffs and at least twenty auctioneers.

III. – The Minister for Justice may refuse to approve one or more of the professionals on the lists submitted. The President of the Conseil national and, as the case may be, the President of the Chambre nationale des huissiers de justice or the Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires have a period of fifteen days from notification of the decision to refuse approval to propose an additional list.

IV. – The Minister of Justice, the Keeper of the Seals, approves by decree the persons specially authorised to carry out occasional inspections, whose names are submitted to him by the President of the National Council, the President of the National Chamber of Bailiffs and the President of the National Chamber of Judicial Auctioneers.

>I.

Original in French 🇫🇷

Article R814-44

I. – Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l’année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.

II. – Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l’année suivante, à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.

III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l’un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d’agrément pour proposer une liste complémentaire.

IV. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.