Article R814-58-2 of the French Commercial code

The third parties receiving or issuing procedural documents, referred to in the second paragraph of Article L. 814-13, expressly consent or request to use electronic communication by registering on the electronic portal and providing the personal data and information mentioned in the annex to this article.

Prior to their registration, they shall be informed that they may revoke their consent to use the electronic portal at any time and of their rights of access and rectification under the articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Original in French

Article R814-58-2

Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l’article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s’inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article.

Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement à recourir au portail électronique ainsi que des droits d’accès et de rectification dont ils disposent en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.