Article R821-16 of the French Commercial code

When, in the context of cooperation with the authorities of other Member States of the European Union exercising powers similar to its own or with the European authorities mentioned in 9° of I of Article L. 821-1, a request for information, documents or assistance is made to the High Council by one of these authorities, its chairman shall without delay take the necessary measures to collect the information and documents or to carry out the control operations that are the subject of the request.

Subject to the provisions of Article R. 821-17, the information gathered shall be communicated without delay to the requesting authority, as the case may be, by the Chairman or by the General Rapporteur.

If the chairman of the High Council or, where applicable, the general rapporteur, is unable to attend, he shall inform the requesting authority without delay, specifying the nature of the difficulties encountered.

Original in French 🇫🇷

Article R821-16

Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l’article L. 821-1, le Haut conseil est saisi par l’une de ces autorités d’une demande d’information, de documents ou d’assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l’objet de la demande.

Lorsque la demande requiert la réalisation d’une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 821-17, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l’autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.

En cas d’empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l’autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.