Article R821-55 of the French Commercial code

If the number of members of the Regional Council is reduced by more than half, a by-election shall be held within two months to fill the vacant seats. The term of office of the members thus elected expires on the same date as that of their predecessors.

There is no need for a by-election if the next election is due to take place within six months.

Original in French 🇫🇷

Article R821-55

Si l’effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.

Il n’y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.