Article R822-103 of the French Commercial code

Subject to the provisions of loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 and this section imposing special majority conditions, decisions are taken by a majority of the votes held by the members present or represented.

However, the Articles of Association may provide for a higher majority for all decisions or only for those they list.

Original in French

Article R822-103

Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu’ils énumèrent.