Article R822-116 of the French Commercial code

The société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes shall inform the Compagnie nationale des commissaires aux comptes, within thirty days of the date on which it occurs, of any change in the situation declared pursuant to article R. 822-113.

Original in French 🇫🇷

Article R822-116

La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l’article R. 822-113.