Article R822-118 of the French Commercial code

Each financial holding company of liberal professions auditors is subject, at least once every four years, to an audit covering compliance with the legislative and regulatory provisions governing the composition of its capital and the scope of its activities.

Each financial holding company may, in addition, be subject to occasional audits prescribed by the Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

These audits are carried out by the Compagnie nationale des commissaires aux comptes or the regional companies and are conducted in accordance with the rules decided by the Compagnie nationale.

The list provided for in Article R. 822-114 lists the sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes proposed for periodic audit during the following year.

Original in French

Article R822-118

Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait l’objet, au moins une fois tous les quatre ans, d’un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l’étendue de ses activités.

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale.

La liste prévue à l’article R. 822-114 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes proposées pour faire l’objet d’un contrôle périodique au cours de l’année suivante.