Article R822-18 of the French Consumer Code

The Unfair Contract Terms Committee comprises thirteen members, allocated as follows:
1° A magistrate from the judiciary, chairman;
2° Two magistrates from the judiciary or administrative order or members of the Conseil d’Etat, from whom the vice-chairman is appointed;
3° Two persons qualified in contract law or techniques, chosen after consultation with the Conseil national de la consommation;
4° Four representatives of professionals;
5° Four representatives of consumers.

Original in French 🇫🇷

Article R822-18

La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat de l’ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d’Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
4° Quatre représentants des professionnels ;
5° Quatre représentants des consommateurs.
Le directeur général de l’Institut ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.