Article R822-2 of the French Commercial code

Persons who hold a national master’s degree or a qualification or diploma conferring the grade of master issued in France or a diploma obtained in a foreign country and judged to be of a level comparable to that of the auditor may sit for the certificate of aptitude for the duties of auditor, subject to the issue of the certificate of completion of the training period referred to in the sixth paragraph of Article R. 822-3, persons holding a national master’s degree or a title or diploma conferring the grade of master issued in France or a diploma obtained in a foreign State and deemed to be of a level comparable to the national master’s degree by the Minister of Justice, and who, as the case may be:

1° Have successfully passed the tests for the preparatory certificate for the duties of statutory auditor;

2° Hold the diploma of higher accounting studies governed by the décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures ou du diplôme d’études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l’article 50 of decree no. 2012-432 of 30 March 2012;

3° Hold diplomas deemed to be of a level equivalent to those mentioned in 2° by the Minister of Justice;

The programme and procedures for the certificate of aptitude for the duties of auditor and the preparatory certificate for the duties of auditor are set by a joint order of the Minister of Justice and the Minister responsible for higher education.

The tests for the certificate of aptitude and the preparatory certificate for the duties of auditor shall be held at least once a year, on a date set by order of the Minister of Justice, published in the Official Journal of the French Republic.

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Original in French

Article R822-2

Sont admises à se présenter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l’attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l’article R. 822-3, les personnes titulaires d’un diplôme national de master ou d’un titre ou d’un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d’un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :

1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;

2° Sont titulaires du diplôme d’études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures ou du diplôme d’études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l’article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;

3° Sont titulaires de diplômes jugés d’un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le programme et les modalités du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les épreuves du certificat d’aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.