Article R822-71 of the French Commercial code

Two or more commissaires aux comptes (statutory auditors) may form a société civile professionnelle (professional partnership) between themselves, for the joint practice of their profession.

Such a partnership shall be known as a société civile professionnelle de commissaires aux comptes.

Original in French 🇫🇷

Article R822-71

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l’exercice en commun de leur profession.

Cette société reçoit l’appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.