Article R822-98 of the French Commercial code

Sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes are governed by the provisions of Book II of this Code, subject to the provisions of sub-sections 1 and 3 of this section.

Original in French 🇫🇷

Article R822-98

Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.