Article R824-4 of the French Commercial code

Investigative acts carried out on business premises are the subject of a report to which is attached an inventory of the exhibits and documents of which the investigator has taken copies.

The report shall state the purpose of the investigation, the identity of the investigator, and the nature, date and location of the observations made. It shall mention, where appropriate, the reasons that prevented or hindered the proper conduct of the investigation.

The investigating officer may order any item to be preserved on site, regardless of the medium used. He shall record this request in the minutes, specifying the duration of such retention and the conditions under which it may be renewed.

The report is signed by the investigator and by the person in charge of the premises or their representative. If they refuse to sign, this is noted in the minutes.

The minutes are notified to the person concerned by the investigation.

Original in French 🇫🇷

Article R824-4

Les actes d’enquête réalisés dans des locaux professionnels font l’objet d’un procès-verbal auquel est annexé l’inventaire des pièces et documents dont l’enquêteur a pris copie.

Le procès-verbal indique l’objet de l’enquête, l’identité de l’enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l’enquête.

L’enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu’en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.

Le procès-verbal est signé par l’enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l’enquête.