Article R8272-9 of the French Labour Code

Where the activity of the employer in question is carried out in a temporary workplace or in an establishment not belonging to his company, the Prefect of the département within whose jurisdiction the establishment in question is located, or, in Paris and on the premises of the Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget and Paris-Orly airports, the Police Prefect, may impose the penalty provided for in article L. 8272-2 by deciding to close the employing establishment under the same conditions as in article R. 8272-8 or to halt the company’s activities on the site where the offence was committed.

In the case referred to in the fifth paragraph of Article L. 8272-2, the Prefect may decide to cease work on another site where the company operates. In this case, the Prefect will determine the duration of the closure or cessation of activity, taking into account the seriousness of the offence or breach observed and the number of employees working at this other site. If the other site at which the company is operating is located in a department other than that in which the infringement or breach was recorded, the prefect of that department will inform the prefect of the department in which the other site is located and provide him with the documents relating to the infringement or breach, so that he can decide, if necessary, whether to stop the company’s operations at the site located in his department.

When the site concerned is a building or public works site, the temporary shutdown decision is made after informing the project owner, or failing that, the person in charge of the site concerned by the shutdown. The latter shall take the necessary measures to prevent any risk to the health or safety of the workers on the site concerned, as well as to users or third parties, that may result from the temporary cessation of activity by the sanctioned company.

The Prefect’s decision is made public by posting notices at the worksite or site where the activity is to be halted.

Original in French 🇫🇷

Article R8272-9

Lorsque l’activité de l’employeur mis en cause s’exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l’établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l’article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l’établissement employeur dans les mêmes conditions qu’à l’article R. 8272-8 ou l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l’infraction ou le manquement.

Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 8272-2, le préfet peut décider de l’arrêt de l’activité sur un autre site où intervient l’entreprise. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l’activité en tenant compte de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l’autre site sur lequel l’entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l’infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l’autre site et lui communique les documents relatifs au constat de l’infraction ou du manquement, afin qu’il décide, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site se trouvant dans son département.

Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d’arrêt temporaire est prononcée après information du maître d’ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l’arrêt de l’activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l’arrêt temporaire de l’activité de l’entreprise sanctionnée.

La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l’arrêt de l’activité.