Article R8291-1 of the French Labour Code

The provisions of this Title apply to employers established in France whose employees carry out, direct or organise, even on an occasional, incidental or secondary basis, on a building or public works site, excavation, earthworks, drainage, construction, assembly and dismantling of prefabricated elements, interior or exterior fittings or equipment, refurbishment or renovation, demolition or conversion, cleaning, maintenance or upkeep of works, repairs, painting and cleaning relating to these works and any directly related ancillary operations.

They apply to temporary employment agencies established in France employing employees to carry out one or more of the works mentioned in the first paragraph and any directly related ancillary operations.

They apply to employers who are not established on French territory and who post employees to carry out one or more of the tasks mentioned in the first paragraph and any directly related ancillary operations within the framework of an international provision of services in accordance with the procedures defined in Articles L. 1262-1 and L. 1262-2, as well as to user companies that have recourse to temporary employees on secondment.

They apply to companies not established on French territory employing one or more employees registered with the French social security system and required to fulfil their obligations relating to declarations and payments of statutory or contractual social contributions and levies to the collection body provided for in article R. 243-8-1 of the Social Security Code, when their employees carry out one or more of the jobs mentioned in the first paragraph.

They do not apply to employers whose employees carry out the following jobs, even when they are working on a building or public works site: architects, property diagnosticians, quantity surveyors, health and safety coordinators, drivers and delivery personnel, surveyors and geometricians.

Original in French 🇫🇷

Article R8291-1

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Elles s’appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l’un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Elles s’appliquent aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l’un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d’une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu’aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Elles s’appliquent aux entreprises non établies sur le territoire français employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auprès de l’organisme de recouvrement prévu à l’article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l’un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.

Elles ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.