Article 122-10 of the French Cinema and Moving Image Code

In accordance with the Article L. 311-3 of the Code du cinéma et de l’image animée, the Centre national du cinéma et de l’image animée ensures that beneficiaries of financial aid comply with their social obligations.
In the event of non-compliance with these obligations, the Centre national du cinéma et de l’image animée may refuse to grant the aid applied for or withdraw aid unduly granted.

Original in French 🇫🇷

Article 122-10

Conformément à l’article L. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée, le Centre national du cinéma et de l’image animée s’assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut refuser d’attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.