Article 122-4 of the French Cinema and Moving Image Code

Where the present general regulations so provide, decisions to award financial assistance are taken by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée after obtaining the opinion of consultative committees set up within the institution pursuant to article R. 112-4 (5°) of the Code du cinéma et de l’image animée.
The commissions make their decisions, where appropriate, after consulting reading committees or individual readers.

Original in French 🇫🇷

Article 122-4

Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d’attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l’établissement en application de l’article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l’image animée.
Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de lecture ou de lecteurs à titre individuel.