Article 123-1 of the French Cinema and Moving Image Code

For the allocation of automatic financial aid in the form of investment allowances, an account known as an “automatic account” is opened in the name of each beneficiary in the accounts of the Centre national du cinéma et de l’image animée. The sums representing the automatic financial assistance to which the account holder is entitled are entered in this account.
The entry of these sums in the account does not create vested rights for the account holder. Their benefit is subject to the issue of a decision by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée authorising their investment.
In the case of automatic financial assistance for the production of feature-length cinematographic works and automatic financial assistance for the production of audiovisual works, the investment of the sums is subject to two authorisation decisions:

-an initial decision allocating the sums in advance and on a provisional basis subject to obtaining a final allocation decision;
-a second decision allocating the sums on a final basis.

Original in French 🇫🇷

Article 123-1

Pour l’attribution des aides financières automatiques sous forme d’allocations d’investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l’image animée, au nom de chaque bénéficiaire, un compte dit ” compte automatique “. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte.
L’inscription de ces sommes sur le compte ne crée pas de droits acquis au profit de son titulaire. Leur bénéfice est subordonné à la délivrance d’une décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée autorisant leur investissement.
En ce qui concerne les aides financières automatiques à la production des œuvres cinématographiques de longue durée et les aides financières automatiques à la production des œuvres audiovisuelles, l’investissement des sommes fait l’objet de deux décisions d’autorisation :

-une première décision allouant les sommes par anticipation et à titre provisoire sous réserve de l’obtention d’une décision d’attribution à titre définitif ;
-une seconde décision attribuant les sommes à titre définitif.