Article 123-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The automatic accounts are known as:
1° For the allocation of automatic financial aid for the production and preparation of long-term cinematographic works: “compte automatique production cinéma”;
2° For the allocation of automatic financial aid for cinematographic distribution: ” compte automatique distribution cinéma “;
3° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques : ” compte automatique exploitation cinéma “;
4° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles : ” compte automatique production audiovisuelle ” ;
5° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à l’édition vidéographique des œuvres cinématographiques : ” compte automatique édition vidéo ” ;
6° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques : ” compte automatique diffusion en ligne ” ;
7° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques : ” compte automatique promotion à l’étranger “.

Original in French 🇫🇷

Article 123-2

Les comptes automatiques sont dénommés :
1° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée : ” compte automatique production cinéma ” ;
2° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la distribution cinématographique : ” compte automatique distribution cinéma ” ;
3° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques : ” compte automatique exploitation cinéma ” ;
4° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles : ” compte automatique production audiovisuelle ” ;
5° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à l’édition vidéographique des œuvres cinématographiques : ” compte automatique édition vidéo ” ;
6° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques : ” compte automatique diffusion en ligne ” ;
7° Pour l’attribution d’une aide financière automatique à la promotion à l’étranger des œuvres cinématographiques : ” compte automatique promotion à l’étranger “.