Article 123-4 of the French Cinema and Moving Image Code

Automatic accounts opened in respect of several cinemas in the name of the same account holder may, at the latter’s request, be grouped into circuits.
When, at the request of the holder of the accounts concerned, a cinema is transferred from one circuit to another, this transfer takes effect on 1 January of the calendar year following the date of the request and the sums calculated on 31 December of the current calendar year in respect of the transferred cinema are then allocated to the new circuit.

Original in French 🇫🇷

Article 123-4

Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d’un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de spectacles cinématographiques est transféré d’un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l’année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l’année civile en cours au titre de l’établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.