Article 131-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The members of the advisory committees are appointed by decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée published in the Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
The members of the reading committees or individual readers are appointed under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article 131-1

Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont nommés dans les mêmes conditions.