Article 1465 of the French General Tax Code

In regional aid areas and for operations carried out from 1 January 2007 until 31 December 2023, the municipalities and their public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax status may, by means of a general decision taken under the conditions provided for in I of l’article 1639 A bis, exempt from all or part of the business property tax (cotisation foncière des entreprises) companies that carry out on their territory, either expand or create industrial or scientific and technical research activities, or management, research, engineering and IT services, or convert to the same type of activity, or take over ailing establishments carrying on the same type of activity. For companies meeting the definition of small and medium-sized enterprises, within the meaning of Annex I to Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty, the exemption applies in the case of initial investment. For companies that do not meet this definition, the exemption applies only in the case of initial investment in a new economic activity in the area concerned. In the case of extensions or creations of industrial or scientific and technical research establishments that meet the conditions set by decree, taking into account either the volume of investment and the number of jobs created, or the volume of investment alone, the exemption is granted without further formality. In other cases, it is subject to approval under the conditions set out in Article 1649 nonies.

When approval is required for small or medium-sized companies, it is granted by a decentralised procedure.

Where approval is not required, the exemption relates to the net increase in tax bases resulting from the new fixed assets assessed in relation to the last year preceding the operation or in relation to the average of the last three years, whichever is greater.

The company may only benefit from an exemption not subject to approval if it has indicated this to the tax department at the latest when filing the first return in which the new items concerned must appear.

The company declares each year the items falling within the scope of the exemption. Two exemption periods may not run concurrently.

The exemption ceases for the remaining period if during this period the company no longer meets the conditions required to obtain this exemption.

When all or part of the communal share of the business property tax paid by businesses located in an economic activity zone created or managed by a grouping of communes is allocated to this grouping under the amended article 11 of law no. 80-10 of 10 January 1980 on the adjustment of direct local taxation, the latter is substituted for the commune for the application of this article.

Notwithstanding the provisions of article L174 of the Book of Tax Procedures, any business that voluntarily ceases trading during an exemption period provided for in this article, or within five years of the end of the exemption period, is required to pay the sums it has not paid in respect of business property tax.

The benefit of the exemption is subject to compliance with Article 14 of the aforementioned Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014.

A Conseil d’Etat decree sets out the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 1465

Dans les zones d’aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2023, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’exonération s’applique en cas d’investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette définition, l’exonération s’applique uniquement en cas d’investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique dans la zone concernée. La délibération instaurant l’exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l’exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies.

Quand l’agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.

Quand l’agrément n’est pas nécessaire, l’exonération porte sur l’augmentation nette des bases d’imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l’opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.

L’entreprise ne peut bénéficier d’une exonération non soumise à agrément qu’à condition de l’avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.

L’entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Deux périodes d’exonération ne peuvent courir simultanément.

L’exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu’au cours de cette période l’entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l’obtention de cette exonération.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d’activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l’article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l’application du présent article.

Nonobstant les dispositions de l’article L174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d’exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.