Article 1649 AG of the French General Tax Code

a) The day after the day on which the cross-border scheme that is subject to a declaration is made available for implementation;

b) The day after the day on which the cross-border scheme that is subject to a declaration is ready for implementation;

c) The day on which the first stage of the implementation of the cross-border scheme is completed ;

2° Notwithstanding the provisions of 1° of this I, the intermediaries mentioned in the second paragraph of 1° of I of Article 1649 AE are required to file the declaration provided for in Article 1649 AD within thirty days from the day after the day on which they provided, directly or through the intermediary of other persons, help, assistance or advice;

3° (Repealed)

4° The intermediary shall also communicate every three months an update of the information specified by decree relating to devices designed, marketed, ready to be implemented or made available for implementation without needing to be substantially adapted. The procedures for this update are specified by decree.

II.-1° The taxpayer concerned who is responsible for the declaration obligation provided for in Article 1649 AD shall make the declaration within thirty days of the earliest of the following dates:

a) The day after the day on which the cross-border device to be declared is made available for use;

b) The day after the day on which the cross-border device to be declared is ready for use;

c) From the day of completion of the first stage in the implementation of the cross-border device;

2° Notwithstanding the provisions of 1° of this II, where the taxpayer concerned has received notification of its reporting obligation pursuant to 4° of I, it shall submit the declaration within thirty days from the day of receipt of this notification.

Each taxpayer concerned by a cross-border scheme that must be declared declares each year the use made of it in respect of the previous year in accordance with the procedures laid down by an order of the Minister responsible for the budget.

III.-.For the application of the provisions of I and II, the first stage of implementation refers to any legal act or economic, accounting or tax election operation with a view to implementing the cross-border scheme.

Original in French 🇫🇷

Article 1649 AG

I.-1° L’intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l’article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes :

a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ;

b) Le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;

c) Le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière ;

2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent I, les intermédiaires mentionnés au second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;

3° (Abrogé)

4° L’intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante. Les modalités de cette mise à jour sont précisées par décret.

II.-1° Le contribuable concerné à qui incombe l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 AD souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes :

a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration ;

b) Du lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;

c) Du jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif transfrontière ;

2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent II, lorsque le contribuable concerné a reçu notification de son obligation déclarative en application du 4° du I, il souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette notification.

Chaque contribuable concerné par un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration déclare chaque année l’utilisation qu’il en a faite au titre de l’année précédente selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

III.-Pour l’application des dispositions des I et II, la première étape de la mise en œuvre s’entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable ou d’option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière.