Article 211-109 of the French Cinema and Moving Image Code

Without prejudice to the dispositions de l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, l’aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 to 211-35, after application of an excess set at €50,000.
Repayment is made up to the expiry of the periods stipulated in the aforementioned articles, in a proportion that may not be less than 25% of the sums calculated and up to a limit of 80% of the advance granted. The part of the advance that is not reimbursed is retained as a grant.

Original in French 🇫🇷

Article 211-109

Sans préjudice des dispositions de l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, l’aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35, après application d’une franchise fixée à 50 000 €.
Le remboursement s’effectue jusqu’à l’expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l’avance attribuée. La part de l’avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.