Article 211-110 of the French Cinema and Moving Image Code

Where the production company does not provide proof that, having regard, in particular, to the financing plan submitted for investment approval and the number of deferred payments relating to the expenditure listed in 4° of article L. 312-2 of the Code du cinéma et de l’image animée, all the financial possibilities available to it to ensure normal repayment of the aid have been implemented, repayment may, without prejudice to the dispositions de l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

Original in French 🇫🇷

Article 211-110

Lorsque l’entreprise de production n’apporte pas la preuve que, eu égard, notamment, au plan de financement présenté pour la délivrance de l’agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4° de l’article L. 312-2 du code du cinéma et de l’image animée, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s’assurer du remboursement normal de l’aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.