Article 211-149 of the French Cinema and Moving Image Code

I.-1° The reading committees responsible for selecting projects concerning a director’s first feature-length cinematographic work are made up of the co-presidents of the committee provided for in article 211-142, one other member of this committee, whether full or alternate, and two readers chosen from a list drawn up by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée;
2° The reading committees responsible for selecting projects for a second or third feature-length film by a director are made up of the co-chairmen of the committee provided for in article 211-143 and three other members of this committee, whether full or alternate;
3° The reading committees responsible for selecting projects concerning other feature-length cinematographic works are made up of the co-chairmen of the committee provided for in article 211-144 and three other members of this commission whether they are full members or alternates.
II – To prepare the work of the reading committees mentioned in 2° and 3° of I, the co-chairmen of the committee concerned may call upon readers chosen from the list mentioned in 1° of I.
III – If one of the co-chairmen is absent, he or she may be replaced by another member of the committee concerned, whether a full member or an alternate. If both co-chairmen are absent, they may be replaced by two members of the committee concerned, whether full members or alternates.
IV – At each Reading Committee meeting, the co-chairmen of the committee concerned decide which of them will have the casting vote in the event of a tie.
Notwithstanding article 133-9, when the two co-chairmen are absent, a meeting chairman is appointed who has the casting vote in the event of a tie.

Original in French 🇫🇷

Article 211-149

I.-1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d’un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l’article 211-142, d’un autre membre de cette commission qu’il soit titulaire ou suppléant et de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d’un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l’article 211-143 et de trois autres membres de cette commission qu’ils soient titulaires ou suppléants ;
3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l’article 211-144 et de trois autres membres de cette commission qu’ils soient titulaires ou suppléants.
II.-Pour la préparation des travaux des comités de lecture mentionnés aux 2° et 3° du I, les coprésidents de la commission concernée peuvent faire appel à des lecteurs choisis sur la liste mentionnée au 1° du I.
III.-En cas d’absence de l’un des coprésidents, il peut être remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu’il soit titulaire ou suppléant. Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils peuvent être remplacés par deux membres de la commission concernée, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
IV.-Lors de chaque session d’un comité de lecture, les coprésidents de la commission concernée décident de celui d’entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par dérogation à l’article 133-9, lorsque les deux coprésidents sont absents, il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.