Article 211-17 of the French Cinema and Moving Image Code

In return for receiving production aid for French-initiated feature films, production companies must ensure high-quality access to these works for the deaf or hard of hearing and the blind or partially sighted.
To this end, production companies must provide the Centre national du cinéma et de l’image animée with proof of the creation of a digital subtitling file and a digital audio description file and of the adaptation of these files to any digital distribution medium.
Where cinematographic works have been produced in a foreign language and have not been dubbed into French, production companies must provide proof only of the creation of a digital subtitling file and of the adaptation of this file to any digital distribution medium.

Original in French 🇫🇷

Article 211-17

En contrepartie de l’attribution des aides à la production des œuvres cinématographiques de longue durée d’initiative française, les entreprises de production assurent un accès de qualité à ces œuvres pour les personnes sourdes ou malentendantes et pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
Dans ce cadre, les entreprises de production justifient au Centre national du cinéma et de l’image animée, d’une part de la création d’un fichier numérique de sous-titrage et d’un fichier numérique d’audiodescription et, d’autre part, de l’adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion.
Lorsque les œuvres cinématographiques ont été réalisées dans une langue étrangère et n’ont pas fait l’objet d’un doublage en langue française, les entreprises de production justifient uniquement de la création d’un fichier numérique de sous-titrage et de l’adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.