Article 222-8 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums entered in the automatic cinema distribution account may also be invested to cover, on behalf of production companies, other distribution expenses relating to :
1° Long-length cinematographic works for which investment approval or, where this is not requested, production approval, has been granted;
2° Long-length cinematographic works benefiting from production advances after completion;
3° Long-length cinematographic works receiving aid for world cinema;
4° Audiovisual works that have received automatic or selective financial aid for audiovisual production;
5° Long-length cinematographic works that meet the following conditions:
a) Be distributed by distribution companies that have distributed, in the two years preceding the application, at least three cinematographic works with a national theatrical release in at least five cinematographic entertainment establishments;
b) Not be produced or co-produced by the distribution companies concerned;
c) Be French-initiated;
d) Be made under the conditions provided for in article 211-7 ;
e) Be made entirely in the original version in French or in a regional language used in France. Where at least two different languages are used, French or a regional language used in France must be the language used most often. Documentary films may be produced in a language whose use is justified by the subject matter;
f) Have been released nationally in at least eight cinemas;
g) Have been selected for an international film festival mentioned on the list annexed to this book.
However, these sums may not be invested in feature-length cinematographic works produced by production companies that have not been able to benefit from production aid pursuant to article 211-19.

Original in French 🇫🇷

Article 222-8

Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent également être investies pour la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, d’autres dépenses de distribution portant sur :
1° Des œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, l’agrément de production, a été délivré ;
2° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation ;
3° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ;
4° Des œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d’une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle ;
5° Des œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
a) Etre distribuées par des entreprises de distribution ayant distribué, dans les deux années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques ayant fait l’objet d’une sortie nationale en salles dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Ne pas être produites ou coproduites par les entreprises de distribution concernées ;
c) Etre d’initiative française ;
d) Etre réalisées dans les conditions prévues à l’article 211-7 ;
e) Etre réalisées intégralement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Lorsqu’au moins deux langues différentes sont employées, la langue française ou une langue régionale en usage en France doit être la langue la plus utilisée. Les œuvres documentaires peuvent être réalisées dans une langue dont l’emploi est justifié par le sujet traité ;
f) Faire l’objet d’une sortie nationale en salles dans au moins huit établissements de spectacles cinématographiques ;
g) Avoir été sélectionnées dans un festival cinématographique international mentionné sur la liste figurant en annexe du présent livre.
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n’ont pas pu bénéficier d’une aide à la production en application de l’article 211-19.