Article 231-16 of the French Cinema and Moving Image Code

If the activity of one or more cinemas is transferred to a new cinema located in the same urban area and operated by the same operator during the reference period, the classification is carried out and the aid is granted taking into account the cumulative activity of the old cinema and the new cinema during the reference period.

Original in French 🇫🇷

Article 231-16

En cas de transfert de l’activité d’un ou de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques dans un nouvel établissement de spectacles cinématographiques situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, au cours de la période de référence, le classement est effectué et l’aide est attribuée en tenant compte de l’activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens établissements et du nouvel établissement.