Article 2418 of the French Civil Code

Legal, judicial and contractual mortgages only rank from the day of their registration in the real estate register, in the form and manner prescribed by law.

By exception, the mortgage provided for in 3° of article 2402 is exempt from registration. It takes precedence over all other mortgages for the current year and for the last two years due. It takes precedence over the vendor’s mortgage and the lender’s mortgage for previous years.

Where several registrations are made on the same day in respect of the same property, their respective rank is determined as follows, regardless of the order resulting from the register provided for in Article 2447 :

-registration of a legal mortgage is deemed to rank prior to that of the registration of a legal or conventional mortgage; and if there are several registrations of legal mortgages, they compete, except in the case of the seller’s special mortgage and the lender’s special mortgage, the former being deemed to rank prior to the latter ;

in the presence of several registrations of conventional or legal mortgages, the one taken under the title bearing the earliest date is deemed to rank earlier; and if the titles have the same date, they compete.

Original in French 🇫🇷

Article 2418

Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Par exception, l’hypothèque prévue au 3° de l’article 2402 est dispensée d’inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l’année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l’hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.

Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l’ordre qui résulte du registre prévu à l’article 2447 :

-l’inscription d’une hypothèque légale est réputée d’un rang antérieur à celui de l’inscription d’une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s’il y a plusieurs inscriptions d’hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s’il s’agit de l’hypothèque spéciale du vendeur et de l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;

-en présence de plusieurs inscriptions d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.