Article 311-90 of the French Cinema and Moving Image Code

The production company has a period of three years from the date of issue of the prior authorisation to obtain the final authorisation.
If this period is not respected, the production company is required to reimburse the Centre national du cinéma et de l’image animée for the aid it has received. However, at the reasoned request of the production company, the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée may decide, taking into account the specific nature of the audiovisual work in question and the seriousness and nature of the difficulties encountered by the production company, to grant a new deadline or, exceptionally, to waive repayment of all or part of the aid already paid.

Original in French 🇫🇷

Article 311-90

L’entreprise de production dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation préalable pour obtenir l’autorisation définitive.
En cas de non-respect de ce délai, l’entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national du cinéma et de l’image animée l’aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l’entreprise de production, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée peut décider, compte tenu de la spécificité de l’œuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise de production, d’accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au reversement de tout ou partie de l’aide déjà versée.