Article 312-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The projects must not have been submitted to and accepted by a television or on-demand audiovisual media services publisher prior to the submission of the application.
In addition, until the decision of the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée, the projects must not be submitted to a television or on-demand audiovisual media services publisher.

Original in French 🇫🇷

Article 312-10

Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
En outre, jusqu’à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.