Article 312-15 of the French Cinema and Moving Image Code

The beneficiary of a writing grant has five months from the date of the decision to award the grant to submit the developed version of the project to the Centre national du cinéma et de l’image animée.
For fiction projects, the developed version is submitted to one of the members of the relevant commission for their opinion.

Original in French 🇫🇷

Article 312-15

Le bénéficiaire d’une aide à l’écriture dispose d’un délai de cinq mois à compter de la décision d’attribution de l’aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée la version élaborée du projet.
Pour les projets d’œuvres de fiction, la version élaborée est soumise pour avis à l’un des membres de la commission compétente.